CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION

(Coiffeurs-barbiers, professionnels)

1. OBJET

• Les présentes CGAU ont pour objet de définir (i) les condition d’abonnement aux Services par le Barber, (ii) les conditions d’utilisation des Services par le Barber, et (iii) les droits et obligations d’Ayedn et du Barber dans le cadre de l’abonnement souscrit par le Barber.

2. DÉFINITIONS

3. ELIGIBILITE A L’ABONNEMENT ET INFORMATION A FOURNIR

• Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les Services peut demander à obtenir le statut de Barber depuis le Site ou l’Application, après avoir créé son Espace Personnel conformément à l’article ‎10. Pour ce faire, la personne devra fournir à Ayedn les informations suivantes :

• Pour les personnes physiques :
  • copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du Barber ;
  • un relevé d’identité bancaire au nom du Barber personne physique ;
  • un mandat SEPA dûment complété.

• Pour les personnes morales :
  • copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du représentant légal ;
  • un relevé d’identité bancaire au nom du Barber personne morale ;
  • un mandat SEPA dûment complété.

• Le Barber garantit l’exactitude, l’authenticité et la sincérité des pièces justificatives communiquées à Ayedn. Il garantit également sa capacité à exercer l’activité concernée (diplômes, etc.). Ayedn ne pourra être tenu responsable d’une violation de ces garanties apportées par le Barber.

4. VALIDATION DE L’ABONNEMENT ET ACCES AUX SERVICES

• Le Barber souscrit à son abonnement en cliquant sur le bouton d’acceptation numérique apparaissant sur le Site ou l’Application.

5. EMPECHEMENT A L’ABONNEMENT

• Ayedn se réserve le droit de refuser une demande d’abonnement pour motif légitime, notamment lorsque cette demande émane d’une personne dont l’abonnement a été préalablement résilié pour faute.

6. PRIX – FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT 

• Le Barber s’engage à payer à Ayedn le prix de l’abonnement forfaitaire figurant sur les factures électroniques. Le prix de l’abonnement est mentionné dans l’Espace Personnel du Barber. Les factures sont payables en euros et toutes taxes comprises (TTC).

• Ayedn peut faire évoluer le prix des abonnements aux Services. Les modifications peuvent être applicables à tous les contrats, y compris ceux en cours d’exécution. Dans ce cas, le Barber en est informé par écrit au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

• Ayedn travaille avec la société Stripe pour la collecte des frais d’abonnement auprès des Barbers. Les Barbers pourront consulter, copier ou imprimer directement leurs factures sur leur espace Stripe, qu’ils s’engagent à créer pour les besoins de leur abonnement avec Ayedn. L’espace Stripe des Barbers est directement accessible depuis un lien sur leur Espace Personnel.

• Les Services sont payables par le Barber à la date indiquée sur la facture, par prélèvements bancaires automatiques pour le terme à échoir.

• Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours de sa date d’émission est réputée dûment acceptée par le Barber. Le Barber ne peut pas se prévaloir des mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir toutes sommes dues à Ayedn. Le Barber sera redevable de tous les frais de transaction bancaire associés au paiement, le cas échéant.

• Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance. Tout Barber en situation de retard de paiement, pour tout ou partie des Services, est de plein droit débiteur, à l’égard d’Ayedn, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Ayedn peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

• Tout incident de paiement entraîne la suspension de l’abonnement du Barber et de son droit d’accès aux Services.

7. DUREE

• L’abonnement du Barber est conclu pour une durée d’un (1) mois, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il est tacitement reconduit d’un mois sur l’autre.

8. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION

• Lors de son abonnement, le Barber accepte les CGAU, et garantit avoir la capacité juridique pour les accepter, en cochant la case prévue à cet effet (« J’ai pris connaissance et accepte les CGAU » ou toute mention équivalente).

• Les CGAU sont disponibles dans le footer du Site et depuis l’Application au moyen d’un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

9. ACCÈS AUX SERVICES ; SPECIFICATIONS TECHNIQUES

• Tous les frais nécessaires à l’utilisation des Services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge du Barber, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par cette utilisation.

• Ayedn se réserve le droit, sans préavis, ni justification, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie de l’accès au Site ou à l’Application, notamment pour effectuer une mise à jour, et/ou des opérations de maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.

10. CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL DU BARBER ; CREATION DE LA FICHE DE PRESENTATION

• Création de l’Espace Personnel

• La création d’un Espace Personnel est réalisée directement par le Barber. Lors de la création de son Espace, le Barber renseigne les informations suivantes :

• prénom ;
• nom ;
• adresse courriel ;
• numéro de téléphone ;
• son adresse ;
• une courte description de son activité et de son parcours ; et
• une photo de lui.

• Le Barber s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour autant de fois que nécessaire. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Ayedn ou les tiers en erreur, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, et à ne pas se prévaloir d’un droit d’exercice, d’une spécialisation ou d’autres qualifications professionnelles de façon erronée ou abusive. Il s’engage notamment à garantir sa capacité à exercer l’activité concernée.
• La création de l’Espace Personnel nécessite l’utilisation d’un système d’authentification par SMS. Il est de la responsabilité du Barber de vérifier que le numéro de téléphone renseigné est correct lors de la création de son Espace.
• Toute communication envoyée par Ayedn à l’adresse postale ou à l’adresse courriel fournie par le Barber sera réputée avoir été reçue par le Barber et Ayedn ne pourra être tenu responsable dans le cas où le Barber n’aurait pas reçu cette communication pour n’avoir pas mis à jour son adresse postale et/ou son adresse courriel suite à un changement.
• Le Barber choisit ses propres identifiants. Le Barber s’oblige à conserver secrets ses identifiants. Le Barber est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non-autorisée de ses identifiants.
• Dans l’hypothèse où le Barber fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes, de nature à induire en erreur ou frauduleuses, Ayedn pourra, en application de l’article ‎15, suspendre ou résilier l’Espace Personnel et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services, sans préjudice de l’engagement de sa responsabilité envers Ayedn, les Utilisateurs et Visiteurs et/ou tout tiers.

• Création de la fiche de présentation

• Le Barber renseigne sur sa fiche de présentation, utilisée dans le Service d’Annuaire :

• son nom d’artiste ;
• au moins trois photos de ses précédentes prestations ;
• la liste complète des prestations proposées avec le prix TTC correspondant, ainsi que la durée estimée de la prestation ;
• le type de paiement accepté ;
• une sélection de compétences (« design », « taper fade », « ciseaux » etc.) proposée par Ayedn par des cases à cocher ;
• son type de salon selon une sélection de type de salon proposée par Ayedn par des cases à cocher ;
• une sélection de types de cheveux pour lesquels il propose des prestation proposée par Ayedn par des cases à cocher ;
• une photo de lui ; et
• une courte description de son activité et de son parcours.

11. SERVICE D’ANNUAIRE ; REFERENCEMENT

• Le Site et l’Application permettent au Visiteur d’accéder au Service d’Annuaire sans avoir besoin de se créer un Espace Personnel, à titre gratuit. L’accès au Service d’Annuaire permet au Visiteur de (i) rechercher un Barber dans un moteur de recherche par nom, par localisation, par type de prestations proposées, par type de cheveux traité, par type de salon, par prix, par disponibilité et (ii) accéder aux fiches de présentation des Barbers référencés sur Ayedn.

• Les modalités de référencement des Barbers dans le Service d’Annuaire sont décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation (Utilisateurs) d’Ayedn, disponibles sur cette page, ainsi que dans un document spécifique, également disponible depuis une rubrique spécifique du Site et de l’Application, ici.

12. SERVICE DE RESERVATION

• Description du service

• Le Service de Réservation permet au Barber de gérer ses réservations. Ayedn met à la disposition du Barber un agenda lui permettant d’organiser ses plages horaires de prestation.
• Le Barber reconnait qu’Ayedn n’agit que comme intermédiaire technique entre lui et l’Utilisateur. Ayedn n’est pas partie au contrat entre le Barber et l’Utilisateur.
• Le Barber définit pour ses prestations le délai d’annulation tardive (jusqu’à 24 heurs, 48 heures ou 72 heures, selon ce qui aura été déterminé par le Barber).

• Fiche clients
  • Le Service de Réservation permet également au Barber d’avoir accès à des fiches par Utilisateurs ayant réservé une prestation via Ayedn. La fiche comprend les informations sommaires d’identification et de contact du client. Le Barber peut également depuis l’application « blacklister » un Utilisateur, en cas de comportement inconvenant de l’Utilisateur.
• Signalement contre les avis
  • Le Barber faisant l’objet d’une note et/ou d’un avis peut effectuer un signalement à Ayedn, à condition qu’il soit motivé, notamment par le fait que :
• l’avis fait état d’un comportement inconvenant de l’Utilisateur (tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux) ;
• l’avis ne concerne pas une prestation réservée via le Site ou l’Application ; ou
• l’avis a été rédigé dans un objectif de publicité ou à but commercial.

• Le Barber peut effectuer ce signalement en écrivant à l’adresse email contact@ayedn.com, ou via une page dédiée du Site ou de l’Application.
• Ayedn s’engage à supprimer la note/l’avis en question si le signalement est effectivement justifié par au moins l’un des motifs listés ci-dessus.

• Solde mensuel du Barber
  • Le Service de Réservation permet également au Barber d’avoir accès à son solde mensuel réalisé grâce à ce Service (bouton « Mon Solde » sur le Site ou l’Application).

13. OBLIGATIONS, RESPONSABILITE ET GARANTIES D’AYEDN

• Ayedn met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services. Cette obligation est une obligation de moyen, il ne pèse sur Ayedn aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée.

• Ayedn décline toute responsabilité notamment :

• de toutes conséquences liées à un défaut ou un retard du Barber de la fourniture ou de l’actualisation des informations nécessaires à la fourniture des Services ;
• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site ou à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
• en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, de l’Application ou des Services par un Barber, un Utilisateur ou un tiers, même par négligence ;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site et l’Application ;
• relativement au contenu édité par les Barbers ou les Utilisateurs ;
• en cas de non-respect des CGAU imputable aux Utilisateurs, Visiteurs et Barbers, même par négligence ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l’article ‎20 ;
• en cas de cause étrangère non imputable à Ayedn ;
• en cas d’agissement illicite d’un Barber, ou d’inexécution contractuelle dont un Barber se serait rendu coupable, même par négligence ;
• en cas de présentation trompeuse de la part d’un Barber sur sa fiche de présentation concernant tout diplôme qui pourrait être indiqué ou le type de prestation proposé ;
• en cas de violation par le Barber de sa garantie qu’il détient la qualité nécessaire pour exercer l’activité concernée ;
• de tout problème rencontré lors de l’exécution d’une prestation par un Barber, même par négligence.

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, de l’Application ou des Services, le Barber est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

• En toute hypothèse, en cas de faute prouvée d’Ayedn à l’égard du Barber, l’entière responsabilité d’Ayedn et de ses représentants envers le Barber, ses représentants et employé, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent à trois (3) mois d’abonnement aux Services, à l’origine du dommage, précédant le fait générateur du dommage.

• Toute limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus ne saurait trouver application lorsqu’elle doit être écartée en application de la loi et notamment en cas de (i) décès ou atteinte grave à l’intégrité physique, (ii) faute lourde, ou (iii) dol.

14. OBLIGATIONS DU BARBER

• Dans le cadre de son abonnement, de l’utilisation du Site, de l’Application et des Services, le Barber s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGAU.

• Il a pour obligation de :

• communiquer à Ayedn toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et à actualiser par écrit ces informations. Le Barber est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;
• se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes ;
• sécuriser les modes d’accès aux Services afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
• de garantir Ayedn et ses représentants contre toute réclamation, action ou d’indemnisation d’un Utilisateur, d’un Visiteur ou d’un tiers ;
• se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard d’Ayedn, des Utilisateurs, des Visiteurs et des tiers ;
• être honnête et sincère dans les informations fournies à Ayedn et les Utilisateurs et Visiteurs ;
• garantir sa capacité à exercer l’activité concernée ;
• utiliser le Site, l’Application et les Services conformément à leur objet tel que décrit dans les CGAU ;
• ne pas détourner la finalité du Site, de l’Application et des Services pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
• respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle d’Ayedn portant sur le Site, l’Application et les Services ;
• ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site et l’Application, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
• ne pas modifier les informations mises en ligne par Ayedn ou par un autre Utilisateur ou Barber ;
• ne pas utiliser le Site ou l’Application pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site ou de l’Application ; et
• ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation d’Ayedn, des Utilisateurs et des autres Barbers ou d’une façon inconvenante (en ce compris tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit) ;
• de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information.

• Le Barber est seul responsable des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, non effectuée par Ayedn, de services/logiciels tiers sur le Site ou l’Application. Le Barber reconnaît qu’Ayedn ne peut être tenue responsable des conséquences et/ou dommages liés, en tout ou partie, à l’intégration mentionnée ci-dessus. Par ailleurs, dans le cadre de la mise à disposition d’un Connecteur entre la le Site ou l’Application et tout autre logiciel tiers, non fourni par Ayedn, Ayedn n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter des développements dont elle n’est pas propriétaire (qui seraient par exemple entrepris ou concédés en licence par l’éditeur d’un logiciel tiers).

15. SUSPENSION/RESILIATION

Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

• Le Barber peut à tout moment résilier son abonnement depuis cet Espace et en envoyant un courriel à l’adresse contact@ayedn.com. Cette résiliation se fait sans frais.
• Ayedn procèdera dans un délai de quinze (15) jours à la suppression des informations du Barber sur le Site et l’Application ainsi qu’à la suppression de son Espace Personnel.
• Tout mois entamé reste dû.
  

Suspension à l’initiative d’Ayedn

• En cas de (i) non-respect par le Barber des CAGU, (ii) de comportement inconvenant du Barber, tel que défini à l’article ‎2.1, ou susceptible de porter préjudice à Ayedn, à un autre Barber ou aux Utilisateurs, (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, (iv) de défaut de paiement, Ayedn mettra en demeure le Barber par notification écrite envoyée à l’adresse courriel renseignée sur son Espace Personnel, de remédier à la violation en question dans un délai de sept jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension du Barber de l’accès aux Services. Cette notification contient un exposé des motifs justifiant la suspension.
• En cas de manquements graves du Barber à ses obligations, la suspension peut intervenir sans préavis. Ayedn adresse par tout moyen au Barber un exposé des motifs justifiant la suspension, sauf lorsqu’Ayedn est légalement tenue de ne pas fournir les faits et circonstances pertinents.
• La suspension de tout ou partie des Services a pour effet de limiter et/ou d’interdire temporairement l’accès aux Services. Ayedn n’est pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services.
• La suspension ne libère pas le Barber de son obligation de paiement de son abonnement.

• Résiliation à l’initiative d’Ayedn

• En cas de manquement grave du Barber aux CGAU ou aux lois et réglementations, Ayedn se réserve le droit de désactiver définitivement, par tout moyen, l’Espace Personnel du Barber etde résilier son abonnement sans préavis ni notification préalable et sans indemnité.
• Le Barber reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation tout mois entamé reste dû.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site et l’Application, à l’exception des contenus publiés par les Utilisateurs et par les Barbers sur leur fiche de présentation, sont la propriété intellectuelle exclusive d’Ayedn.

• Toute représentation, reproduction, adaptation, ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées, et Services proposés sur le Site et l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’Ayedn, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En particulier, Ayedn interdit :

• l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ; et
• toute forme d’extraction illicite assimilables au scrapping des contenus dont Ayedn est le propriétaire exclusif.

• Le Barber concède à Ayedn, à titre gratuit et non exclusif, le droit d’utiliser, de reproduire, de communiquer, de diffuser, de modifier (pour la mise en page ou la traduction le cas échéant) :

• tout ou partie de ses éléments distinctifs (incluant ses noms, prénoms, marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, logos, etc…) dont il est propriétaire ou titulaire des droits ;
• tout ou partie des contenus et éléments graphiques, photos, vidéos ou textes, y compris les informations de la fiche de présentation du Barber ;

et ce, pour le monde entier, librement cessible à tout tiers, sur tout support, pour la durée de protection des droits relatifs aux contenus et éléments listés ci-avant (droits d’auteur, droits des marques, droits immatériels et leurs éventuels renouvellements…), et pour tout type d’exploitation et d’amélioration des Services (en ce y compris notamment pour promouvoir les Services).

• Ayedn concède, au Barber, pour la durée de son abonnement un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable des Services dans le cadre de son abonnement. Il cède également un droit personnel d’utilisation, de reproduction et de diffusion de son logo dans l’établissement du Barber ou sur ses documents professionnels dans le strict et unique but d’informer les tiers de la possibilité de prendre rendez-vous en ligne avec le Barber via le Site ou l’Application.Le logo ne peut-être modifié (proportions, couleurs, éléments constituants) et ne peut être sujet à aucune transformation, animation, ou tout autre processus. 

17. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

• Ayedn met à disposition du Barber dans une section spécifique du Site et de l’Application la Politique de Confidentialité et de Cookies accessible ici . Cette politique est également disponible depuis une section spécifique du Site et de l’Application.

18. DONNEES CONFIDENTIELLES

• Ayedn et le Barber s’engagent à assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles éventuellement partagées lors des phases précontractuelles, post-contractuelles, et pendant la durée de l’abonnement.

• La partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’il s’agisse notamment de ses employés ou sous-traitants.

• L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, de l’abonnement. Le Barber et Ayedn pourront en toute hypothèse divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale.

19. MODIFICATION DES CGAU

• Le Barber reconnait que la version des CGAU faisant foi sont celles en vigueur au moment où il les accepte.

• Ayedn est libre de modifier les CGAU à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de l’Application et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La nouvelle version des CGAU sera publiée sur le Site et sur l’Application. Ayedn informera le Barber de leur entrée en vigueur préalablement à leur entrée en vigueur : au moins trente (30) jours avant cette date pour les modifications substantielles, et déterminées en tant que telles par Ayedn, et au moins sept (7) jours pour les autres. Il sera demandé au Barber d’accepter la nouvelle version des CGAU au moment de sa première connexion à son Espace Personnel suivant la mise à jour.

20. FORCE MAJEURE

• La responsabilité d’Ayedn ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGAU découle d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

• Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGAU. Si l’empêchement est définitif, les CGAU sont résolues de plein droit.

• En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, Ayedn s’efforcera d’informer le Barber dès que possible.

21. DIVERS

• Transparence financière: En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, Ayedn est transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux parties qui réalisent des transactions par son intermédiaire. En tant que professionnel, le  Barber doit effectuer une déclaration d’existence, choisir son régime fiscal auprès des services fiscaux et respecter toutes les obligations lui incombant notamment fiscales et sociales. Pour plus d’informations, le Barber peut consulter le site de la Direction Générales des Finances Publiques et celui de l’URSSAF. En matière de paiement de la TVA, les Barbers sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’administration française. En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt. Les présentes ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Le Barber est seul responsable de ses obligations légales. Le Barber est invité à se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

• Information préalable: Le Barber reconnait avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoin et le cas échéant, à ceux des Utilisateurs, et avoir reçu d’Ayedn toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire un abonnement.

• Renonciation : Le fait, pour Ayedn ou le Barber, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGAU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

• Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations des CGAU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Ayedn et le Barber resteront liés par les autres stipulations des CGAU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

• Activités professionnelles : le Barber reconnaît (i) qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire français et (ii) que les relations contractuelles régies par les CGAU sont encadrées par le code de commerce. En conséquence, le Barber reconnaît qu’il n’a ni la qualité de consommateur, ni la qualité de non-professionnel, et qu’à ce titre il ne peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation.

• Modifications des Services : Ayedn se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Services afin de maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Services, y compris par des mises à jour de sécurité, que ces évolutions soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu des Services. L’utilisateur sera informé de toute évolution des Services ainsi que de la date à laquelle elle interviendra.

• Modification du Site et/ou de l’Application: Ayedn pourra librement modifier l’infrastructure technique du Site et/ou de l’Application, dès lors que la modification n’a pas pour effet d’amoindrir leurs performances ainsi que celles des servies Services ou réduire les engagements pris par Ayedn.

22. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

• Les CGAU, ainsi que les relations entre Ayedn et le Barber sont régies par le droit français.

• En cas de réclamation, le Barber peut contacter Ayedn à l’adresse mail suivante : contact@ayedn.com. Ayedn et le Barber s’efforceront de régler à l’amiable leur différend.

• A défaut d’accord dans un délai de soixante jours à compter de la notification par Ayedn ou le Barber de la nécessité d’un accord amiable, le litige sera soumis sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la cour d’appel de Paris.